Les Spécialisations

L’avocat peut exercer ses fonctions comme généraliste du droit, mais il peut également faire état d’une ou plusieurs spécialisations résultant de sa pratique professionnelle effective.

La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée d’au moins quatre années, sanctionnée par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle.

La liste des spécialisations a été fixée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil National des Barreaux, en date du 8 juin 1993.

Selon les termes de cet arrêté, les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
- avocat spécialiste en droit des personnes ;
- avocat spécialiste en droit pénal ;
- avocat spécialiste en droit immobilier ;
- avocat spécialiste en droit rural ;
- avocat spécialiste en droit de l'environnement ;
- avocat spécialiste en droit public ;
- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
- avocat spécialiste en droit commercial ;
- avocat spécialiste en droit des sociétés ;
- avocat spécialiste en droit fiscal ;
- avocat spécialiste en droit social ;
- avocat spécialiste en droit économique ;
- avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;
- avocat spécialiste en droit communautaire ;
- avocat spécialiste en droit des relations internationales.

Par ailleurs, suivant décision en date du 7 septembre 2002, le Conseil National des Barreaux, au vu les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le chargeant de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, a décidé que les champs de compétence suivants étaient reconnus au sein de chacune des mentions de spécialisation :

Droit des personnes :
Droit de la famille
Réparation du préjudice corporel
Droit des étrangers en France
Droit des successions et donations
Droit du patrimoine
Droit du surendettement
Responsabilité civile
Assurances des particuliers
Droit des mineurs

Droit pénal :
Droit pénal général
Droit pénal des affaires
Droit de la presse

Droit immobilier :
Construction
Urbanisme
Copropriété
Baux d’habitation
Baux commerciaux et professionnels
Expropriation
Droit des mines

Droit rural :
Baux ruraux et entreprise agricole
Droit des produits alimentaires
Droit de la coopération agricole
Droit de l’environnement

Droit public :
Droit électoral
Collectivités locales
Fonction publique
Droit public économique

Droit de la propriété intellectuelle :
Droit des brevets
Droit des marques
Droit des dessins et modèles
Propriété littéraire et artistique
Droit de l’informatique et des télécommunications

Droit commercial :
Droit bancaire et financier
Procédures collectives et entreprises en difficulté
Ventes de fonds de commerce
Droit boursier
Transport aérien
Transport maritime
Transports terrestres
Droit de la publicité

Droit des sociétés :
Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusions et acquisitions
Droit des associations et fondations

Droit fiscal :
Fiscalité des particuliers
Fiscalité de l'activité professionnelle
Fiscalité internationale
Fiscalité du patrimoine
T.V.A.
Fiscalité immobilière

Droit social :
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la protection sociale

Droit économique :
Droit des réglementations professionnelles
Droit de la concurrence
Droit de la consommation
Droit de la distribution

Droit des mesures d’exécution :
Mesures d’exécution forcée
Mesures conservatoires

Droit communautaire :
Droit public européen et communautaire
Contentieux devant les juridictions européennes
Droit européen de la concurrence

Droit des relations internationales :
Droits étrangers :Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants.
Contentieux internationaux
Contrats internationaux

Enfin, il y a lieu de préciser que les anciens conseils juridiques ayant rejoint la nouvelle profession d’avocat en 1992 conservent le droit de faire usage des mentions de spécialisation qu’ils avaient précédemment obtenues, ceci sous la forme « Droit Fiscal », « Droit Social », « Droit des Sociétés » ou « Conseil en Droit Fiscal », « Conseil en Droit Social », « Conseil en Droit des Sociétés ». 

Published on  November 24th, 2011