Informations

Cours et Tribunaux

Cour de Cassation
Compétence pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort.

5, quai de l'Horloge
75055 Paris R. P.
Tél. : 01 44 32 50 50
Site internet


Cour d’Appel de Versailles
Compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l’objet d’appel les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe.
Audiences publiques (sauf exceptions).

5, rue Carnot, BP 1113
78001 Versailles Cedex
Tél : 01 39 49 67 89
Fax : 01 39 49 68 87
Site internet

 
Tribunal de Grande Instance de Versailles
Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros.
Compétence exclusive pour les mesures affectant l’état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d’hébergement, changement de nom...) et les mesures urgentes ( référés, certaines mesures d’expulsion...)
Compétence pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs.
Audiences publiques sauf exceptions

3, avenue de l’Europe, RP 1112
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 07 36 06


Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale ( assurance maladie, caisse d’allocations familiales).
Audiences publiques


Tribunal de grande instance
3, avenue de l'Europe R. P. 1122
78011 Versailles cedex
Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 53 26 48


Tribunal des Pensions militaires
Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les commissions d’attribution de pensions militaires.
Audiences publiques


Tribunal de grande instance
3, avenue de l'Europe R. P. 1122
78011 Versailles
Tél. : 01 39 07 39 07


Tribunal paritaire des baux ruraux
Compétence pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage).
Audiences publiques


Tribunal de Commerce de Versailles
Compétence pour les litiges entre commerçants ou lorsqu’un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l’oppose à un commerçant.

1, place André Mignot
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 16 40
Fax : 01 39 02 28 39


Tribunaux de Police
Compétence pour juger des contraventions de 5ème classe et de toutes les contraventions d’injures et diffamation. Audiences publiques
Coordonnées et ressorts identiques à ceux des Tribunaux d’instance.

 
Tribunal Correctionnel
Compétence pour juger des délits commis par les majeurs.
Audiences publiques


Cour d’Assises
Compétence pour juger des crimes commis par des majeurs.
Audiences publiques sauf si la victime est mineure.


Tribunal pour Enfant
Compétence pour juger des contraventions, délits commis par des mineurs (moins de 18 ans).
Audiences à huis-clos (non publiques)


Cour d’Assises des Mineurs
Compétence pour juger des crimes commis par des mineurs.
Audiences à huis-clos

Tribunaux d'Instance
Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu’à 10.000 euros.
Compétence exclusive pour les litiges relatifs aux baux d’habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation.
Audiences publiques

Versailles
Palais de justice
5, place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 53 96 30
Rambouillet
Palais de justice
56, rue Léon Gambetta
78514 Rambouillet cedex
Tél. : 01 30 46 29 60
Fax : 01 34 83 06 32
Mantes-La-Jolie
Palais de Justice
20, avenue de la République
78201 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 30 98 14 00
Fax : 01 34 78 79 49
Saint-Germain-en-Laye
22, rue de la Maison Verte, BP 220
78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Tél. : 01 30 87 42 10
Fax : 01 39 73 80 76
Poissy
Palais de justice
89, rue Maurice Berteaux
78308 Poissy cedex
Tél. : 01 39 65 05 35
Fax : 01 39 61 21 06
 


Juridictions de proximité
En matière civile, compétence pour tous les litiges dont le montant ne dépasse pas 4.000 euros (sauf prêts à la consommation et baux d’habitation hors restitution de dépôt de garantie : Tribunal d’instance).
En matière pénale, compétence pour toutes les contraventions des 4 premières classes (sauf diffamation et injures : Tribunal de police).
Audiences publiques

Versailles
Palais de justice
5, place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 53 96 30
Rambouillet
Palais de justice
56, rue Léon Gambetta
78514 Rambouillet cedex
Tél. : 01 30 46 29 60
Fax : 01 34 83 06 32
Mantes-La-Jolie
Palais de Justice
20, avenue de la République
78201 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 30 98 14 00
Fax : 01 34 78 79 49
Saint-Germain-en-Laye
22, rue de la Maison Verte, BP 220
78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Tél. : 01 30 87 42 10
Fax : 01 39 73 80 76
Poissy
Palais de justice
89, rue Maurice Berteaux
78308 Poissy cedex
Tél. : 01 39 65 05 35
Fax : 01 39 61 21 06
 


Conseil de Prud'hommes
Compétence pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur.
Audiences publiques
Versailles
Palais de Justice
5, place André Mignot
78004 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 39 98
Fax : 01 39 07 39 80
(Ressort du tribunal d’instance de Versailles)
Rambouillet
Palais de Justice
56, rue Gambetta
78120 Rambouillet
Mantes-la-Jolie
Palais de Justice
20, avenue de la République
78200 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 34 77 44 66
Fax : 01 34 77 74 20
(Ressort du tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie)
Saint-Germain-en-Laye
Palais de Justice
2, rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél. : 01 34 51 94 64
Fax : 01 34 51 66 03
(Ressort du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye)
Poissy
Palais de Justice
91, avenue Maurice Berteaux
78308 Poissy Cedex
Tél. : 01 30 74 62 02
Fax : 01 30 65 97 90
(Ressort du tribunal d’instance de Poissy)
 



Conseil d’Etat
Compétence pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les cours d’appel administratives.
Palais Royal
75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00


Cour administrative d’appel de Versailles
Compétence en appel pour les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise.
C.P. 1102
2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES
Tél. : 01 30 84 47 00
Fax : 01 30 84 47 04


Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles
Tél. : 01 39 20 54 00

Published on  November 28th, 2011